Amendement n° 104 (Rect)
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ,ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).