Amendement n° 97

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré après publication Mme Paula Forteza (EDS) Article 13 Déposé le 02/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« de la section 2 ».

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.