Amendement n° 87
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).