Amendement n° 80
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles.
Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).