Amendement n° 79
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« droits »
supprimer l’alinéa 7.
II – En conséquence, après le mot :
« loi »
supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
L’article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi.
Il prévoit notamment une injonction qui peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 € par jour. Or, si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue.
Par ailleurs, le seuil des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL a été considérablement augmenté, puisqu’il peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.
Dès lors, l’ajout d’une sanction pécuniaire supplémentaire sous forme d’astreinte parait excessive et constituerait une spécificité française pouvant nuire à l’attractivité de la France et dissuader les entreprises de s’y installer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).