Amendement n° 77
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque l’établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ».
Exposé sommaire
Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d’intervenir sous une identité d’emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne.
Or, cette faculté semble excessive et n’est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités.
Il convient dès lors de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l’établissement de la preuve d’un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).