Amendement n° 55
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l’identification d’une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure.
Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadrée que possible, c’est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d’opérations nécessaires à la sécurité de l’ensemble des citoyen.ne.s.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).