Amendement n° 36
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
La mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est de veiller à ce que l’informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l’identité des personnes, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les données permettant l’identification des personnes sont des données extrêmement sensibles, aussi il convient que la CNIL assure son rôle de protection de la vie privée des personnes en fournissant des recommandations précises pour que celle-ci soit opérationnelle.
C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire les recommandations de la CNIL en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).