Amendement n° 32
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales.
Il serait bon que la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 rédigée par le Gouvernement et qui sera soumise par ordonnance à la représentation nationale dans quelques mois ne souffre pas des mêmes approximations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).