Amendement n° 31
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article va à l’encontre de l’esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.
Alors que ce sujet préoccupe la grande majorité de nos concitoyens, on voudrait en déposséder leurs représentants en empêchant l’accomplissement du travail parlementaire, élément essentiel de l’expression populaire dans notre démocratie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).