Amendement n° 24
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après information et accord préalable du patient ».
Exposé sommaire
Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d’une personne et au devoir de discrétion du médecin.
A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données.
Cet amendement est donc un amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).