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Amendement n° 22

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 01/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou par le secret défense. »

Exposé sommaire

Le secret défense doit pouvoir être invoqué pour assurer la souveraineté et l’indépendance de la France en terme de sécurité intérieure et extérieure face aux enquêtes de la CNIL. Cet amendement prend toute son importance quand on apprend que la CNIL ne sera plus indépendante, mais placée sous la tutelle de son homologue européenne le Comité européen de la protection des données (CEPD).

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.