Amendement n° 8 (Rect)
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins commerciales ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s’en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).