Amendement n° 7
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).