Amendement n° 4
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Outre le Conseil d’État, le... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d’État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).