Amendement n° CL100
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après le mot :
« libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :
« . Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’information donnée par le responsable de traitement sur la possibilité de former un recours.
En effet, la directive n’impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée de cette possibilité de former un recours juridictionnel que dans le cadre des droits d’accès et de rectification ou d’effacement aux termes des articles 15§3 et 16§4, et non dans le cadre du droit à l’information prévu par l’article 13.
Une telle précision ne vient par ailleurs nullement réduire les garanties offertes à la personne concernée en cas de restriction de son droit à l’information.
Dans ce cas, la personne concernée pourra en effet exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés puis en cas de refus de sa demande par cet intermédiaire, former un recours juridictionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).