Amendement n° CL96
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« sont »,
sont insérés les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive dans la distinction des données.
En effet, l’article 7§1 de la directive prévoit expressément que les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
L’article 70-8 du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale correspondait donc à l’exacte transposition de la directive et n’avait dès lors pas lieu d’être modifié.
Il sera du reste rappelé qu’en séance, la rapporteure du projet au Sénat avait elle-même rappelé qu’une telle exigence serait difficile à appliquer en pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).