Amendement n° CL83

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 14 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311 3 1 et du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi. Pour ces décisions, le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la réécriture de l'alinéa 5 proposée par le Sénat qui introduit des incertitudes juridiques quant aux conditions à respecter pour recourir à un algorithme dans le cas de décisions administratives individuelles ou le champ des décisions concernées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).