Amendement n° CL81

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 14 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

En effet, l'information générale sur les modifications apportées à ces règles qui est ainsi substituée à cette information personnelle ne semble pas adaptée dans le cas d'une décision individuelle et est déjà prévue par ailleurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).