Amendement n° CL67
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« second alinéa de l’article 61 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).