Amendement n° CL66

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 13 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« complémentaire »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l'interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux.

Or, cette précision n'est pas nécessaire puisque ces interdictions, qui garantissent les droits des personnes concernées, sont déjà prévues par le code de la santé, le code de la sécurité sociale et les codes des assurances et de la mutualité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).