Amendement n° CL59
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En effet, ces derniers traitent de données personnelles sensibles pour les citoyens telles que la composition des familles qui peuvent révéler l’orientation sexuelle des individus ou bien des données de santé, ou encore des données relatives aux revenus des personnes. Il est donc nécessaire que la CNIL puisse agir en cas de manquements graves qui persisteraient malgré, le cas échéant, un premier avertissement ou une mise en demeure, adressés par le président de cette autorité à la collectivité ne respectant pas ses obligations.
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être décidée qu'après une procédure contradictoire et la CNIL, qui accompagne d'ores et déjà les collectivités dans leurs efforts de mise en conformité, n'en fera usage qu'en cas de rigoureuse nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).