Amendement n° CL56

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 5 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).