Amendement n° CL53
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).