Amendement n° CL51

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article PREMIER Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« nationale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les commissions permanentes des assemblées et les présidents des groupes parlementaires de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles ou au traitement de ces données.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).