Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL49

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article PREMIER Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).