Amendement n° CL47

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 24 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée de l’article 16 A, il est prévu que cette action de groupe entre en vigueur dès le 25 mai 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).