Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL40

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 19 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot :

« traitement »,

insérer les mots :

« autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).