Amendement n° CL32

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 19 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :

« non membres de »,

les mots :

« n’appartenant pas à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120.

III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots :

« non membre de »,

les mots :

« n’appartenant pas à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).