Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL23

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 19 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , en vertu du troisième alinéa du présent article, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« en vertu du troisième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).