Amendement n° CL17

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 19 Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un acte législatif »

les mots :

« une disposition législative ».

II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots :

« un acte législatif ou un acte réglementaire pris »

les mots :

« une disposition législative ou réglementaire prise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).