Amendement n° CL12

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 16 A Déposé le 09/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :

« 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer la référence :

« V. – ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles.

Outre que le risque de « multiplication de recours abusifs » avancé pour justifier cette évolution n’est pas avéré, l’ajout de cet agrément irait à l’encontre de l’esprit de ce texte et de cette disposition, qui vise à renforcer les prérogatives des citoyens face aux éventuels manquements graves de responsables de traitements dans la protection de leurs données personnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).