Amendement n° CL2
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat.
Il vise à revenir sur l’introduction d’une disposition transitoire qui n’est possible qu’en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c’est le cas dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).