Amendement n° CL257

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré Mme Paula Forteza (EDS) Article 13 Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'information sur un résultat médical et l'absence de consentement en matière de protection des données personnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).