Amendement n° CL255

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 7 Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« traitements »,

insérer les mots :

« conformes aux règlements types mentionnés au b du 2° du I de l’article 11 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou de leurs agents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).