Amendement n° CL252

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 5 Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Avant l’article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VII bis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu’ils résultent des 1° à 3° du présent article. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).