Amendement n° CL248

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 2 Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).