Amendement n° CL247
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après les mêmes mots, sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).