Amendement n° CL244
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après le mot :
« traitements »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de données biométriques, génétiques et de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriques, qui présentent une sensibilité particulière, ainsi que pour toutes les données de santé, et non plus seulement celles visées par le chapitre IX.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).