Amendement n° CL241

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article PREMIER Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des codes de bonnes conduites, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).