Amendement n° CL233
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« 2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).