Amendement n° CL230
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° A Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 1° L’article 15 est ainsi modifié :
« a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).