Amendement n° CL225

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 23 Déposé le 22/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230‑9 du même code, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ». »

Exposé sommaire

L’article 23 du projet de loi modifie l’article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017. Il précise ainsi les suites que le procureur de la République doit donner aux demandes d’effacement ou de rectification de données, en prévoyant un délai de réponse de deux mois.

Par coordination, le présent amendement prévoit un même délai de deux mois lorsque ces demandes sont adressées au magistrat-référent du traitement en application de l’article 230‑9 du même code.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).