Amendement n° CL223
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« . Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu’en cas de restriction des droits d’information, d’accès, de rectification ou d’effacement de la personne concernée, celle-ci doit être avisée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de former un recours juridictionnel.
Cet article procède toutefois à une sur-transposition injustifiée, car lorsque la restriction porte sur le droit d’information, le responsable du traitement doit seulement, aux termes de l’article 13 de la directive, aviser la personne de la possibilité de saisir la CNIL, et non de celle d’exercer un recours.
Le présent amendement procède ainsi à une exacte transposition de la directive en précisant que cet avis n’a pas lieu d’être dans une telle hypothèse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).