Amendement n° CL217
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, les dispositions de l’article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
« 1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
« 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).