Amendement n° CL214

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 20 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’outre-mer »,

les mots :

« aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).