Amendement n° CL206

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 23 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »,

les mots :

« relative à la protection des données personnelles ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).