Amendement n° CL205

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 23 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« acquittement »,

insérer les mots :

« devenue définitive ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’acquittement ou de relaxe »

les mots :

« de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).