Amendement n° CL203

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 23 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« elle fait »

les mots :

« elles font ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa :

« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font … (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa :

« Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne … (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).