Amendement n° CL190
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :
« retransmises »,
les mots :
« transmises à nouveau ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« retransmission »,
les mots :
« nouvelle transmission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).